DECLARATION  DE  VENTE

DE  VOTRE  VEHICULE.

Vous venez de vendre votre véhicule et vous souhaitez en faire la déclaration afin de ne pas être tenu responsable des infractions commises après la vente ?

Présentez les documents suivants :

• Exemplaire de votre certificat de vente établi en 2 volets lors de la transaction
• Pièce d'identité  (permis de conduire, carte d'identité, passeport)

• Si possible photocopie recto-verso de la carte grise du véhicule vendu.

Nous vous conseillons de bien mentionner sur le certificat de cession le Numéro de Formule du Certificat.

Sans ce numéro, nous ne pourrons pas enregistrer la vente de votre véhicule.

 Faire enregistrer la vente de votre véhicule vous évite des désagréments ultérieurs...